Formulaire de saisine de l’administration
Les ministères ont mis en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Comment ça marche ?
- Vous vous identifiez via Franceconnect ou bien vous renseignez votre courriel (ce mode d’authentification nécessite une phase de validation de mail supplémentaire)
- Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
- Vous recevez un accusé d’enregistrement
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés.
Attention, votre demande doit uniquement concerner le Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, le Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ou le Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine. Toute autre demande doit être adressée directement aux ministères et organismes concernés.